Conditions générales de vente
1. Généralités
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits fournis par ZG LIGHTING FRANCE en ce compris d'une part, les produits sous marque "THORN" et d'autre part les produits sous marque "ZUMTOBEL" ainsi que toutes éventuelles prestations fournies par ZG LIGHTING FRANCE au bénéfice de son client (ci-après « l’acheteur »).
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits fournis par ZG LIGHTING FRANCE à l’acheteur, pour toute livraison en France et lui sont adressées, remises ou mises à disposition sur le site [https://shop.zumtobelgroup.com] de ZG LIGHTING FRANCE (ci-après le « E Shop »), préalablement à la passation de toute commande.
Toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les parties.
Les conditions générales d’achat ou tout autre document de l’acheteur sont inopposables à ZG LIGHTING FRANCE sans son accord préalable et écrit.
La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures mentionnées dans les différentes documentations de ZG LIGHTING FRANCE, ne sont données qu’à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle pour ZG LIGHTING FRANCE qui se réserve le droit d’y apporter, sans préavis, toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires.
Le fait que ZG LIGHTING FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Prix
2.1 Conditions de vente
Sauf en ce qui concerne ceux indiqués sur le E Shop, les prix des Produits portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de ZG LIGHTING FRANCE ne sont donnés qu'à titre indicatif, hors TVA, coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Le taux de la T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment de la livraison.
Les Produits sont facturés lors de la livraison aux prix et conditions en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Toute commande inférieure à quatre-vingt (80) Euros HT est majorée de la somme de quatre-vingt (80) Euros HT à titre de participation forfaitaire pour frais administratifs.
2.2 Elimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques
ZG LIGHTING FRANCE s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels définies à l'article R543-195 du Code de l'environnement en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie conformément aux dispositions de l'article R543-196 du Code de l'environnement.
3. Propriété intellectuelle
ZG LIGHTING FRANCE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, projets, études, plans modèles et tous documents émis et/ou communiqués à l'acheteur. Leur reproduction ou leur communication même partielle sont interdites sans l'autorisation préalable et écrite de ZG LIGHTING FRANCE.
ZG LIGHTING FRANCE est, sauf mention contraire, (i) titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux œuvres reproduites sur l’E Shop en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos et/ou (ii) propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le E Shop (ci-après conjointement les « Eléments »). En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des Eléments doit être autorisée préalablement et par écrit par ZG LIGHTING FRANCE. Par dérogation à ce qui précède, l’acheteur est autorisé à les télécharger, les reproduire et/ou les imprimer sous réserve de s’engager à (i) utiliser les Eléments que pour ses besoins propres à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment, à des fins commerciales, (ii) à ne pas modifier les Eléments et (iii) à faire figurer sur toute copie et/ou reproduction la mention des droits d'auteur de ZG LIGHTING FRANCE.
4. Commandes
4.1 Destination des Produits
L’acheteur, en sa qualité de professionnel, définit ses propres besoins ainsi que la destination des Produits commandés et leur adéquation auxdits besoins. ZG LIGHTING FRANCE n’est tenue à ce titre à aucune obligation de conseils. L’obligation de conseil de ZG LIGHTING FRANCE est strictement limitée à la présentation, préalable à la commande, de toutes les possibilités de choix de Produits adaptés aux critères de sélection définis par l’acheteur dans le cadre de son projet. Par dérogation à ce qui précède, ZG LIGHTING FRANCE pourra, sur demande expresse de l’acheteur, répondre à ses sollicitations ou interrogation en lui transmettant les informations dont ZG LIGHTING FRANCE dispose ou qu’elle connait ainsi que lui présenter les différents Produits adaptés à son projet. ZG LIGHTING FRANCE rappelle à l’acheteur que les informations et/ou présentations qu’elle est susceptible de lui transmettre sont faîtes sur la base des données qu’il lui aura transmises. Il appartient dans ce cadre à l’acheteur de s’assurer avoir transmis des informations complètes, vérifiées, définitives et totalement fiables, ZG LIGHTING FRANCE n'étant pas tenue de les contrôler ou d'obtenir des renseignements supplémentaires.
4.2 Offres et devis
ZG LIGHTING FRANCE peut être amenée à proposer, aux acheteurs réalisant des prestations d’installations et/ou de conseils en installation pour le compte de leurs propres clients (notamment dans le cadre de son activité dite projets), des conditions particulières de vente sous la forme d’offres ou devis. La durée de validité des offres et devis de ZG LIGHTING FRANCE est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur
émission. Ces offres sont révisables selon les formules de révision mentionnées dans les propositions de ZG LIGHTING FRANCE.
4.3 Disponibilité des Produits
Nos Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un Produit indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité, soit directement sur le E Shop, soit dans les meilleurs délais par tout moyen à la convenance de ZG LIGHTING FRANCE.
4.4 Commande écrite - références des Produits
Toute commande, qui constitue une offre d’achat de l’acheteur, doit être adressée par écrit à ZG LIGHTING FRANCE ou au travers du E Shop. La référence exacte et complète du Produit figurant sur nos catalogues et tarifs doit être précisée par l’acheteur pour toute commande passée hors ligne.
Par dérogation à l’article 1121 du Code Civil, toute commande ne devient définitive qu’après émission de l’acceptation écrite par ZG LIGHTING FRANCE.
4.5 Modification de commande
Toute modification de commande du fait de l’acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ZG LIGHTING FRANCE et cette modification fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire ou de l’émission d’un avoir.
4.6. Commande par l’intermédiaire du E Shop
Sans préjudice de toute autre stipulation des CGV, l’acheteur pour accéder à l’E Shop doit s’identifier dans les conditions prévues aux termes des conditions générales d’utilisation du E Shop en renseignant ses nom d’utilisateur et mot de passe (« Les Identifiants de Connexion »). Toute commande réalisée par l’acheteur par l’intermédiaire du E Shop implique son adhésion sans réserve aux conditions générales d’utilisation du E Shop qu’il devra préalablement accepter.
Toute personne qui s’est identifiée sur l’E Shop avec les Identifiants de Connexion de l’acheteur est réputée autorisée vis-à-vis de ZG LIGHTING FRANCE à conclure tous les actes juridiques possibles sur l’E Shop au nom et pour le compte de l’acheteur et ce dernier accepte qu’ils lui soient opposables.
Les commandes sur l’E Shop constituent une offre ferme d’achat de la part de l’acheteur à ZG LIGHTING FRANCE. Pour toutes commandes effectuées sur l’E Shop, ZG LIGHTING FRANCE accusera automatiquement réception de l’envoi de la commande. Cet accusé de réception a pour unique objet d’informer l’acheteur de la bonne réception de son offre d’achat et ne constitue pas une acceptation de celle-ci par ZG LIGHTING FRANCE. L’acceptation de l’offre d’achat de l’acheteur s’effectue par le biais d’une confirmation séparée de ZG LIGHTING FRANCE par écrit (notamment par un e-mail), qui informe de l’exécution de la commande (confirmation de commande) ou l’expédition des produits (confirmation d’expédition).
ZG LIGHTING FRANCE rappelle à l’acheteur son obligation de s’assurer avoir transmis des coordonnées valides et exemptes d’erreur (courrier électronique, adresse postale, …).
Conformément aux dispositions du code civil, les parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des commandes transmises par l’intermédiaire du E Shop. A ce titre, l’acheteur accepte que les enregistrements effectués par le système d’information de ZG LIGHTING FRANCE, soient admissibles devant les Tribunaux et fasse preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences du Code civil. L’acheteur accepte que les éléments d’horodatage du système d’information de ZG LIGHTING FRANCE soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
5. Expéditions et livraisons
5.1 Expéditions
Nos expéditions s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine en une seule fois, et dont le montant net est au moins égal à cinq cents (500) Euros hors T.V.A et contribution environnementale.
Pour toute commande inférieure à ce seuil à livrer en France métropolitaine en une seule fois, ZG LIGHTING FRANCE facturera une participation forfaitaire de quatre-vingt (80) Euros hors T.V.A correspondant à une quote-part des frais de transport.
Nos transports franco de port et d’emballage ou frais de port dus s’entendent toujours déchargement par le destinataire.
5.2 Livraisons et délais
Toute livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance dans nos usines ou agences à un expéditeur ou transporteur choisi par ZG LIGHTING FRANCE sauf accord particulier expressément accepté par ZG LIGHTING FRANCE.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de ZG LIGHTING FRANCE.
En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
ZG LIGHTING FRANCE se réserve le droit de procéder aux livraisons de façon globale ou partielle, et ce indépendamment de la préférence exprimée par l’acheteur sur son bon de commande ou sur le E Shop.
5.3 Transports
Nos Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur départ usine, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition, en particulier en cas de vente franco. Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les Produits lui sont livrés en bon état.
En cas d’avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, l’acheteur exerce seul son recours contre le transporteur garant de la perte et/ou des avaries des objets transportés, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 du Code de Commerce.
Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être prise en compte, toute réclamation touchant notamment à la qualité apparente des Produits devra être signalée à ZG LIGHTING FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison. A défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.
6. Retours de Produits
Aucun retour de Produits standards n'est accepté sauf accord préalable et écrit de ZG LIGHTING FRANCE matérialisé par un bon de retour.
En cas d'acceptation par ZG LIGHTING FRANCE, les retours de Produits standards livrés doivent être effectués franco de port dans les huit (8) jours qui suivent l'accord écrit de ZG LIGHTING FRANCE et être adressés à l’entrepôt indiqué dans le bon de retour.
Les Produits retournés ne donnent lieu à l’émission d’un avoir qu’après acceptation et réception à l’entrepôt indiqué dans le bon de retour. Sauf en cas d’application de l’article 11 ci-après, l’avoir sera établi sur la base de 80 % du montant des Produits. En cas de détérioration des Produits retournés, les frais de remise en état seront déduits des avoirs accordés par ZG LIGHTING FRANCE si les Produits sont réparables et dans le cas contraire aucun avoir ne sera accordé.
Les Produits spéciaux fabriqués à la demande de l'acheteur ne pourront pas faire l’objet de retour.
7. Emballages
Nos Produits sont conditionnés dans des emballages standards pour la France métropolitaine. Des emballages spéciaux pourront être faits sur demande écrite de l’acheteur, lors de la passation de commande, pour toute livraison hors France métropolitaine moyennant un supplément de prix préalablement défini entre l'acheteur et ZG LIGHTING FRANCE.
8. Installation et service après-vente
ZG LIGHTING FRANCE ne procède pas à l’installation des Produits et l’acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, ZG LIGHTING FRANCE ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignements en matière d’installation des Produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par ZG LIGHTING FRANCE lors de la vente des Produits à l’acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des Produits.
9. Paiement
9.1 Première commande - escomptes
Pour une première commande, le règlement est effectué à réception de facture, le cas échéant, sous déduction d’un acompte. Tout paiement anticipé d'une première commande par rapport à la date de règlement figurant sur la facture donnera droit à un escompte calculé suivant le taux EURIBOR à 3 mois, du premier jour du mois.
9.2 Conditions
Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués à trente (30) jours date de facture, sans escompte.
Les Produits sont réputés payables à Paris. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont encaissés par ZG LIGHTING FRANCE ou de son subrogé. En
cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
9.3 Retard de paiement - Frais de recouvrement
Tout retard de paiement aux échéances convenues au présent article entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, même si les sommes dues par l’acheteur ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation.
En cas de retard de paiement, ZG LIGHTING FRANCE se réserve, en outre, la faculté (i) de suspendre ou d’annuler, en totalité ou partiellement, l’exécution du marché ou des commandes en cours et/ou (ii) d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues quelques soient les conditions convenues antérieurement avec l’acheteur.
En cas de retard de paiement, ZG LIGHTING FRANCE sera en droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
9.4 Non-paiement
En cas de non-paiement avéré, constitutif d’une inexécution de l’obligation de paiement prévue au présent article, et après mise en demeure demeurée infructueuse, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues par l'acheteur sera automatiquement appliquée à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des indemnisations qui pourraient être réclamées par ZG LIGHTING FRANCE en cas d’inexécution partielle ou totale des autres stipulations des présentes CGV.
10. Réserve de propriété
ZG LIGHTING FRANCE conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par l’acheteur.
En cas de non-paiement de l'une quelconque des échéances décrites à l’article 9 ci-dessus, ZG LIGHTING FRANCE pourra exiger la restitution immédiate des Produits non payés, et ce aux frais et risques de l’acheteur.
L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation, assemblage ou installation du Produit avant de l’avoir intégralement payé.
L’acheteur s’engage à ne pas revendre ni à mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
L’acheteur doit conserver le Produit non intégralement payé de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec les Produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.
L’acheteur s’engage à informer sans délai ZG LIGHTING FRANCE en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de saisie et à se conformer aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée.
Dans le cas où ZG LIGHTING FRANCE devrait revendiquer le Produit non payé, ZG LIGHTING FRANCE sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur ou la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par ce dernier.
11. Garantie contractuelle
La présente garantie contractuelle est stipulée pour les seuls Produits sous marque "THORN" et "ZUMTOBEL" et ne s’applique pas aux produits tiers commercialisés par ZG LIGHTING FRANCE qui sont soumis à d’autres conditions générales de vente.
11.1 Obligations de ZG LIGHTING FRANCE
Sauf dispositions particulières plus favorables définies à l'annexe 1 des CGV en ce qui concerne les luminaires LED, ZG LIGHTING FRANCE garantit le remplacement des Produits et pièces reconnus défectueux pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation (sur la base d’une durée de fonctionnement maximum de quatre mille (4 000) heures par an, sauf pour les applications sportives, lesquelles seront basées sur une durée de fonctionnement maximum de cinq cent (500) heures par an). La garantie n’est pas applicable à l’usure normale des lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. Toute extension de la durée de la présente garantie contractuelle est subordonnée à l'accord préalable et écrit de ZG LIGHTING FRANCE et résultera soit d’une condition particulière de vente convenue entre ZG LIGHTING FRANCE et l’acheteur, soit d’une extension de garantie de portée générale publiée sur le site internet de ZG LIGHTING FRANCE, ou sur le E Shop. En cas d’extension de la garantie accordée par ZG LIGHTING FRANCE dans les conditions qui précèdent, tous les autres termes, conditions et limites du présent article 11 demeureront intégralement applicables à la garantie ainsi étendue.
11.2 Cette garantie s’applique à condition que le Produit ait été utilisé, manipulé, stocké, installé et entretenu dans les conditions de l’article 8 ci-dessus.
11.3 Sans préjudice des stipulations prévues par le dernier alinéa de l’article 5.3, l’acheteur devra aviser ZG LIGHTING FRANCE, par lettre recommandée avec accusé réception, de toute réclamation relative à un défaut de Produit et entrant dans le champ de la présente garantie (ci-après la « Réclamation »), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance dudit défaut. A cet effet, il devra fournir une copie de la preuve d’achat du Produit ainsi que toutes justifications quant à la réalité du ou des défectuosités, à défaut de quoi ZG LIGHTING FRANCE se réserve le droit de refuser toute prise en compte de la Réclamation.
Dès réception d'une Réclamation, ZG LIGHTING FRANCE pourra, selon sa seule option, et dès que cela sera raisonnablement possible :
– fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ; ou
– mandater un technicien sur le site sur lequel le Produit est installé pour inspection dudit Produit.
Si ZG LIGHTING FRANCE fournit un Produit de remplacement ou une pièce détachée du Produit, l’acheteur devra retourner, à ses frais avancés, à l’entrepôt désigné par ZG LIGHTING FRANCE, pour essai(s) et vérification(s), le Produit ou la pièce détachée du Produit qui a été remplacé. Si à la suite des essais et vérifications, il s’avère que le Produit ou la pièce détachée retourné(e) n’est pas couvert(e) par la garantie, ZG LIGHTING FRANCE se réserve le droit d’établir une facture concernant :
– le coût de remplacement du produit ou de la pièce détachée du Produit,
– le coût de la livraison du Produit ou de la pièce détachée du Produit, et
– tout autre coût engagé par ZG LIGHTING FRANCE lors de la fourniture du remplacement du Produit ou de la pièce détachée.
L’acheteur devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Si ZG LIGHTING FRANCE mandate un technicien, sur le site sur lequel le Produit est installé, pour examiner et tester le Produit et que le défaut n’est pas couvert par la garantie, ZG LIGHTING FRANCE se réserve également le droit d’établir une facture au titre des coûts engagés relatifs au technicien mandaté sur site.
L’acheteur devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Si, à la suite de la vérification, il s’avère que la Réclamation est couverte par les termes de la garantie, ZG LIGHTING FRANCE procèdera au remboursement des frais de retour des Produits sur présentation des justificatifs y afférents et décidera selon sa seule option :
– soit de fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ;
– soit de rembourser le Produit ou la pièce détachée ainsi garanti(e).
Le Produit ou la pièce détachée de remplacement pourra contenir des matériaux neufs de qualité et de fonctionnalité équivalente ou supérieure à celles du Produit ou de la pièce détachée remplacé(e).
Les dimensions et le design du Produit de remplacement pourront également différer du Produit initial lorsque cela sera justifié.
Le Produit ou la pièce détachée remplacé(e) sera garanti(e) pour la durée restante de la garantie.
11.4 Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées au présent article 11 ou portées à la connaissance de l'acheteur via le site internet de ZG LIGHTING FRANCE ou du E Shop, sont exclus de la présente garantie :
– les détériorations provoquées par conditions anormales d’utilisation et d’entretien en tout ou partie des Produits,
– les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure,
– les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale de tout ou partie des Produits, de détériorations provoquées par surtension, foudre, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partielles, conditions anormales d’entreposage, ou d'accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions,
– les coûts annexes engendrés dans le but de remédier à tout défaut au titre de la garantie (y compris mais non limités les coûts d’installation et de démontage du Produit, les frais de transport ou de main-d’œuvre entraînés par le remplacement de la pièce défectueuse et/ou du nouveau Produit, de l’élimination, le kilométrage, le temps de déplacement, les engins de levage, les échafaudages), à l’exception de l’hypothèse où la responsabilité de ZG LIGHTING FRANCE sera engagée,
– les pièces sujettes à l’usure y compris les lampes et les piles conformément aux garanties des fabricants,
– les composants électroniques, Produits et luminaires que ZG LIGHTING FRANCE vend en tant que marchandises (y compris mais non limités aux imprimantes et ordinateurs étiquetés par des tiers) associés au système de gestion ou de supervision de l’éclairage, conformément aux garanties des fabricants,
– les réglages et/ou paramètres sur les installations qui varient en fonction de l’usure, la fatigue, la salissure et tous les services nécessaires à toute pièce de remplacement y compris le renouvellement des mises en service, la mise à jour des logiciels, etc sans que cette liste ne soit exhaustive.
– ZG LIGHTING FRANCE ne peut être tenue responsable des conditions d’alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives.
Sont également exclus de la garantie tout dommage ou défaut causé au Produit à la suite :
– d’un dépassement des limites de température et de tension du Produit prévues par les spécifications du Produit,
– d’une exposition du Produit à des contraintes mécaniques et tensions qui ne sont pas conformes à l’usage prévu,
– d’une installation du Produit avec une lampe ne correspondant pas aux spécifications ICE,
– de l’altération du Produit (autre que du fait de ZG LIGHTING FRANCE ou de tous préposés de cette dernière),
– de la réparation du Produit (autre que du fait de ZG LIGHTING FRANCE ou de tous préposés de cette dernière),
– d’un dommage intentionnel, d’un mauvais usage ou d’une négligence,
– d’une mauvaise installation, et
– d’un incendie causé par un Produit utilisé pendant plus de quatre mille (4 000) heures consécutives pendant une période de douze (12) mois.
11.5 Les luminaires LED doivent être utilisés conformément à leurs destinations et outre les stipulations du présent article 11, conformément aux instructions précisées dans les notices d’installation et dans le respect des températures limites d’utilisation.
Il conviendra de respecter l’indice de protection IP du luminaire.
Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées au présent article 11 ou portées à la connaissance de l'acheteur via le site internet de ZG LIGHTING FRANCE ou du E Shop, la responsabilité de ZG LIGHTING FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée si :
– le taux de défaillance est inférieur à 0,2% pour 1 000 heures de fonctionnement,
– le flux lumineux chute en dessous de 0,6% pour 1 000 heures de fonctionnement,
– le luminaire fonctionne plus de 4 000 heures pendant une période de 12 mois,
– moins de dix (10) % ou trois (3) LEDs ne fonctionnent pas.
ZG LIGHTING FRANCE n’aura aucune responsabilité envers l’acheteur au-delà de la garantie telle que définie à l’article 11 des présentes CGV dont une copie est également disponible sur demande ou via le site internet de ZG LIGHTING FRANCE.
11.6 Obligations de l'acheteur
La garantie décrite ci-dessus bénéficie à l'acheteur sous réserve du respect par ce dernier des conditions cumulatives suivantes :
– aviser ZG LIGHTING FRANCE, dans les conditions précisées aux termes de l’article 11 des présentes CGV, des vice(s) ou défaut(s) que l'acheteur impute au Produit et fournir tous les justificatifs exigés,
– donner à ZG LIGHTING FRANCE ou au technicien que cette dernière aura mandaté toute facilité pour procéder à la constatation de ces vice(s) et/ou défaut(s) et pour y porter remède,
– s'abstenir en outre, sauf accord express de ZG LIGHTING FRANCE, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers quelconque réparation que ce soit.
12. Responsabilité
La responsabilité de ZG LIGHTING FRANCE (ou de toute autre société du Groupe Zumtobel intervenant au titre de la fourniture du Produit ou de la prestation considérée) est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Sauf en cas de faute lourde et de dol, ZG LIGHTING FRANCE ne sera donc pas tenue de réparer :
– les conséquences dommageables des fautes de l'acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat,
– les dommages résultant notamment de l’utilisation par ZG LIGHTING FRANCE de documents techniques et données fournis par l’acheteur et qui comporteraient des erreurs,
– les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de profit, ou tout autre préjudice commercial.
En tout état de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité cumulée de ZG LIGHTING FRANCE (et de toute autre société du Groupe Zumtobel intervenant au titre de la fourniture du Produit ou de la prestation considérée) est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du Produit ou de la prestation au jour de la réclamation.
L'acheteur se porte garant de la renonciation au recours subrogatoire de ses assureurs ou de tiers cocontractant, contre ZG LIGHTING FRANCE ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
ZG LIGHTING FRANCE n’encourt aucune responsabilité en cas de manquement ou d’erreur de l’acheteur dans la définition des Produits, ses performances, sa destination et en général pour tout manquement lié aux informations nécessaires à ZG LIGHTING FRANCE pour la bonne exécution de la commande.
ZG LIGHTING FRANCE ne consent aucune garantie de bon fonctionnement de son E Shop et elle décline expressément toute responsabilité en cas de dommages découlant de l’utilisation de son E Shop et de l’utilisation connexe d’Internet. La responsabilité de ZG LIGHTING FRANCE en cas de difficultés d’accès, et notamment l’indisponibilité du E Shop ou le manque de disponibilité de l’E Shop est expressément exclue. En utilisant l’E Shop, l’acheteur atteste être suffisamment informé des risques d’Internet.
13. Confidentialité
ZG LIGHTING FRANCE conserve la propriété des études, plans, modèles et de tous documents émis ainsi que notamment les matières, idées, données ou autres informations relatives aux activités de recherche et de développement, aux secrets commerciaux ou aux affaires commerciales et communiqués à l’acheteur ou dont l’acheteur a eu connaissance dans le cadre d’une proposition, offre et/ou contrat. Ces documents sont confidentiels et l’acheteur s’interdit d’en faire état, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de ZG LIGHTING FRANCE.
14. Force majeure
Les engagements de ZG LIGHTING FRANCE seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par ZG LIGHTING FRANCE et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la commande.
A ce titre, sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de ZG LIGHTING FRANCE, tel que grève ou lock-out engagés chez ZG LIGHTING FRANCE, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation de la commande, interruptions ou retards dans les moyens de transport quelle qu’en soit la cause, pénurie de main d’œuvre spécialisée ou de matières premières, action ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits, pannes ou dommages causés par une tempête de vent, de sable, une catastrophe naturelle, un acte de guerre, de terrorisme, de désobéissance civile, d’émeutes, d’actes de malveillance, de vandalisme, les impacts, l’incendie, une immersion prolongée.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours, ZG LIGHTING FRANCE aura la faculté, à sa seule initiative et par dérogation à l’article 1218 du Code Civil, de mettre un terme de plein droit à ses engagements contractuels sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.
15. Intégralité
Les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières négociées entre les parties constituent l’ensemble des engagements pris par les parties. Elles annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits antérieurs à leur diffusion ou pouvant se rapporter à leur objet.
16. Contestations
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE TARIF QUI EN DÉCOULE ANNULENT ET REMPLACENT LES PRÉCÉDENTS.